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Parkings vélos obligatoires dans les bâtiments publics et professionnels dès 2017

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05092016

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Parkings vélos obligatoires dans les bâtiments publics et professionnels dès 2017




Bonjour,

Un décret relatif au code de la construction et de l'habitation paru le 13 juillet 2016 indique qu' "afin de favoriser les déplacements à vélo, tout bâtiment neuf, industriel, commercial (y compris les complexes de cinéma) ou accueillant un service public, comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doit prévoir des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos", espace vélo "couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment", soit sous surveillance (caméra ou agent), soit avec "un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue".

La surface de ce stationnement vélo sera calculée sur la surface de plancher du bâtiment, pour être en adéquation avec le nombre de personnes accueillies. Ainsi le parc à vélo doit représenter 1,5% de cette surface pour des bureaux, 15% pour des bâtiments industriel ou tertiaire et 10% pour des commerces.

Un point positif à prendre en compte dans notre projet.

http://www.weelz.fr/fr/loi-parking-velo-obligatoire-batiment-public/
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032894192

François R.

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Date d'inscription : 28/08/2016

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